Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf

J.O. 107 du 10 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf »

NOR : AGRP0500969A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».

Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 disposent d'un délai de deux ans après la date de publication du présent arrêté pour être en conformité avec les dispositions de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».

(1) Cette notice peut être consultée : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et sur le site internet : www.agriculture.gouv.fr ; - au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris.